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Avocat en droit pénal du travail à Paris 9

Quels sont les cas dans lesquels le Cabinet peut intervenir? 

Basé à Paris 9, le cabinet de votre avocat en droit pénal du travail intervient dès lors qu’une problématique pénale surgit entre l’entreprise et les salariés, et en particulier dans le cadre des infractions suivantes:

  • Délit d'entrave,
  • Délit de conditions de travail contraires à la dignité humaine,
  • Travail dissimulé,
  • Accident du travail,
  • Harcèlement moral,
  • Harcèlement sexuel,
  • Discrimination,
  • Exploitation abusive du travail d'autrui,
  • Mise en danger de la vie d'autrui,
  • Violations des exigences de santé et sécurité au travail,
  • Etc. 

Le Cabinet peut intervenir à tout moment, dès après la visite de l'inspection du travail ayant constaté un manquement, dans le cadre de négociation avec la DIRRECTE, pendant l'enquête pénale qui peut être ouverte, lors d'une instruction préparatoire, ou encore pour préparer l'audience devant le tribunal correctionnel, ou contester une décision défavorable devant la Cour d'appel.

Quel serait un exemple d'intervention à ce titre?

En sa qualité d'avocat en droit pénal du travail, Maître ASCIONE LE DRÉAU a pu accompagner une entreprise dans le cadre d’une procédure pénale ouverte à la suite d’un contrôle de l’inspection du travail, ayant constaté des manquements aux obligations d’hygiène et de sécurité sur un chantier, et ayant été témoin d’un accident d’un des travailleurs.

Votre avocat installé à Paris dans le 9e arrondissement intervient dans la capitale mais aussi dans toute l'Île-de-France.

Une question importante : peut-on transiger avec l’inspection du travail, lorsqu'une infraction a été constatée ?  

 Depuis le 1er juillet 2016, et conformément à l’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016, la DIRRECTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) a le pouvoir, avant que l’action publique n’ait été mise en mouvement, de transiger avec les particuliers, comme avec les entreprises, sur la poursuite de certaines contraventions et certains délits.

 Une proposition de transaction est formulée par la DIRRECTE, contenant le montant de l’amende transactionnelle demandée, ainsi que les éventuelles obligations à remplir (mise en conformité, processus pour éviter le renouvellement de l’infraction, etc.). Si cet accord est accepté par l’auteur de l’infraction, la transaction est soumise à l’homologation du procureur de la République. Lorsque l’ensemble des obligations contenues dans la transaction ont été remplies dans les délais impartis, l’action publique est éteinte. 

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