Menu

Droit pénal de l'environnement – Avocat à Paris 9

Quels sont les cas dans lesquels le Cabinet peut intervenir ? 

Le Cabinet de votre avocat en droit pénal de l'environnement intervient dès lors que les activités de l’entreprise sont susceptibles d’avoir causé un dommage environnemental sanctionné pénalement, et en particulier s'agissant des infractions suivantes:

  • Pollution des sols, 
  • Pollution des eaux souterraines, fluviales, ou de la mer,
  • Abandon d'ordures, de déchets ou de matériaux,
  • Abandon d'épave de véhicule,
  • Dégradation de site inscrit ou monument naturel,
  • Infraction à la réglementation de la chasse et de la pêche,
  • Délits liés aux installations classées, notamment, exploitation d’une installation soumise à autorisation sans l’autorisation requise, non-respect d’une mise en demeure, poursuite de l’exploitation malgré une mesure de suppression ou de suspension, obstacle aux fonctions de l’inspection des installations classées.
  • Etc.

Le Cabinet installé à Paris 9e peut intervenir à tout moment, dans le cadre d’une procédure ouverte par la DRÉAL (Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement), pendant l'enquête pénale qui peut être ouverte, lors d'une instruction préparatoire, ou encore pour préparer l'audience devant le tribunal correctionnel, ou contester une décision défavorable devant la Cour d'appel.

Quel serait un exemple d'intervention à ce titre?

Votre avocat en droit pénal de l'environnement installé à Paris, Maître ASCIONE LE DRÉAU a pu intervenir dans un dossier de pollution des sols du fait de rejet de substances nocives, ayant donné lieu à un dépôt de plainte des riverains pour mise en danger de la vie d’autrui et blessures involontaires.

Une question importante : quel est le délai de prescription en matière d’infractions environnementales ?

Les délais de prescription de droit commun trouvent à s’appliquer en matière de droit pénal de l’environnement, soit 1 an en matière de contraventions, 6 ans en matière de délits, et 20 ans en matière de crimes, depuis la loi du 27 février 2017 (cf. articles 7, 8et 9du Code de procédure pénale).

Toutefois, certaines dispositions spécifiques sont également prévues en matière environnementale : ainsi, en matière de délit de pollution des eaux, la prescription commence à courir non pas à la date de la commission des faits, mais à compter de la découverte du dommage (cf. article L.216-6 du Code de l’environnement).

Consultez également :

Vous avez des questions ?

Contactez-nous