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Fraude- Avocat à Paris 9

Quels sont les cas dans lesquels le Cabinet peut intervenir ?

Basé à Paris, le Cabinet de votre avocat compétent en cas de fraude intervient dans tous les cas où les fonds ou biens de l’entreprise ont été détournés par des dirigeants, des employés, des partenaires commerciaux ou des tiers, et notamment dans le cadre d'infractions telles que :

  • Le vol,
  • L'abus de confiance,
  • L'abus de biens sociaux,
  • L'escroquerie,
  • Le faux et usage de faux,
  • Le recel,
  • L'extorsion,
  • Le chantage,
  • L'organisation frauduleuse de l'insolvabilité,
  • Toute autre infraction impliquant une forme de dépossession frauduleuse de fonds ou de biens. 

Quel serait un exemple d'intervention à ce titre ?

Le Cabinet ASCIONE LE DRÉAU, avocate intervenant en cas de fraude ou autre infraction de ce genre sur Paris, a pu assister un groupe français, ayant identifié une fraude d’ampleur dans l’une de ses filiales, qui avait permis à plusieurs employés de détourner des fonds, par le biais de la falsification de notes de frais, ainsi que l’appropriation de cadeaux destinés à être offerts à des partenaires commerciaux.

Une question importante : le comité d’entreprise peut-il agir en justice ?

Le comité d’entreprise ou CE dispose de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il en est de même pour le comité de groupe, ou encore pour le comité central d'entreprise. Le comité peut donc agir en justice, notamment si ses biens ont été détournés (par exemple, sa carte bancaire), ou si l'exercice de ses fonctions a été entravé. Le comité doit alors désigner un représentant pour agir en justice en son nom, et lui donner, par le biais d'un vote, un mandat expresse.

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