Menu

Compétences en matière de droit pénal boursier et financier du Cabinet ASCIONE LE DRÉAU

Quels sont les cas dans lesquels nous pouvons intervenir ?

Situé à Paris dans le 9e arrondissement, le Cabinet de votre avocat en droit financier et boursier intervient dès lors dès lors que les règles financières et boursières sont susceptibles d’avoir été enfreintes, et en particulier s'agissant des infractions suivantes :

  • Blanchiment
  • Délit d'initié
  • Infractions comptables, notamment le rapport incomplet sur les comptes annuels par le commissaire aux comptes ou le défaut de révélation, par ce dernier, de faits délictueux
  • Violation des sanctions internationales ou d'un embargo
  • Rapport sur les comptes annuels incomplet par le Commissaire aux comptes
  • Banqueroute
  • Diffusion d'informations fausses ou trompeuses
  • Manipulation de cours
  • Etc. 

Le Cabinet ASCIONE LE DRÉAU, avocat à Paris 9e, peut vous accompagner devant l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) comme devant les juridictions pénales, à tous les stades de la procédure, au cours de l'enquête, comme durant la phase de jugement, ou encore pour relever appel d'une décision défavorable.

Quel serait un exemple d'intervention à ce titre?

Maître ASCIONE LE DRÉAU, avocat en droit financier et boursier à Paris a pu accompagner un dirigeant suspecté d’avoir utilisé une information privilégiée pour réaliser un gain boursier, dans le cadre d’une enquête ouverte par l’AMF.

Une question importante: peut-on encore être sanctionné par l’AMF et le juge pénal pour un abus de marché ?

À la suite de la QPC dite « EADS » ayant déclaré inconstitutionnel le cumul des poursuites et sanctions pénales et administratives en matière d’abus de marché (Décision du 18 mars 2015), la loi du 21 juin 2016 a réformé le système de répression de ces abus. Désormais, lorsque l’AMF constate des manquements susceptibles d’être sanctionnés sur le plan administratif et pénal, elle en informe le procureur de la République. Ce dernier aura alors un délai de deux mois pour indiquer à l’AMF s’il entend, ou non, mettre en mouvement l’action publique. En cas de silence du procureur, ou si celui-ci indique ne pas souhaiter agir, l’AMF peut ouvrir la procédure de sanction en adressant la notification des griefs à l’auteur des manquements.

Consultez également :

Vous avez des questions ?

Contactez-nous