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Avocat en droit de la consommation à Paris 9

Quels sont les cas dans lesquels le Cabinet peut intervenir ?

Le Cabinet ASCIONE LE DRÉAU, avocat en droit de la consommation basé à Paris 9e, intervient dès lors dès lors que les pratiques commerciales de l’entreprise, vis-à-vis des clients ou des concurrents, sont mises en jeu, et notamment pour les infractions suivantes :

  • pratiques commerciales trompeuses,
  • tromperie,
  • publicité mensongère,
  • pratiques commerciales discriminatoires,
  • entente,
  • abus de position dominante,
  • etc.

Le Cabinet de votre avocat compétent en droit de la concurrence peut vous accompagner dans le cadre d’une procédure ouverte par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) comme devant les juridictions pénales, à tous les stades de la procédure : au cours de l'enquête, durant la phase de jugement, ou encore pour relever appel d'une décision défavorable.

Quel serait un exemple d'intervention à ce titre ?

Maître ASCIONE LE DRÉAU, avocate en droit de la consommation à Paris, a pu intervenir dans le cadre d’une procédure ouverte contre une entreprise par la DGCCRF pratiques commerciales trompeuses, sur internet. Installée à Paris 9, elle a ainsi conseillé l’entreprise dans le cadre de la procédure de la DGCCRF, puis en vue d’une éventuelle transaction avec cette autorité.

Une question importante : peut-on transiger avec la DGCCRF ?

La DGCCRF dispose du pouvoir de transiger, avant que l’action publique n’ait été mise en mouvement, avec les particuliers et les entreprises, sur la poursuite de certaines contraventions et certains délits. La DGCCRF peut ainsi formuler une proposition de transaction, qui précise le montant de l’amende proposée, ainsi que les éventuelles obligations à remplir, notamment afin d’éviter le renouvellement de l’infraction. Si cet accord est accepté par l’auteur de l’infraction, la transaction est soumise à l’homologation du procureur de la République. L’action publique sera éteinte lorsque l’ensemble des obligations spécifiées par la transaction auront été remplies, dans les délais impartis.

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