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Corruption – Avocat à Paris 9

Avocat intervenant en cas de corruption notamment, Maître Ascione Le Dréau assure la défense de vos intérêts si vous être impliqué dans une affaire de corruption ou de trafic d'influence.

Quels sont les cas dans lesquels le Cabinet peut intervenir?

Situé à Paris 9e, le Cabinet intervient dès lors que la probité de l’entreprise est mise en jeu, et notamment s'agissant des infractions suivantes :

  • Corruption privée, 
  • Corruption publique,
  • Prise illégale d'intérêts,
  • Trafic d'influence, 
  • Concussion,
  • Favoritisme,
  • Etc.

Le Cabinet de votre avocat compétent en cas de corruption peut vous accompagner dans le cadre d’une enquête de police ou d'une instruction préparatoire, comme durant la phase de jugement, ou encore pour relever appel d'une décision défavorable.

Quel serait un exemple d'intervention à ce titre?

Intervenant sur Paris et en Île-de-France, Maître ASCIONE LE DRÉAU a participé à la défense d’une entreprise étrangère et de son dirigeant dans un dossier de corruption privée impliquant l’un de ses partenaires commerciaux français. Les faits avaient donné lieu à l'ouverture d'une instruction préparatoire en France, puis au renvoi devant le tribunal correctionnel.

Une question importante: une entreprise condamnée pour trafic d'influence est-elle automatiquement exclue des marchés publics?

La peine complémentaire d’exclusion des marchés publics ou d'interdiction de soumissionner est encourue, notamment, en cas de condamnation pour trafic d’influence, en vertu des dispositions du Code pénal (cf. articles 433-2, 433-25et 131-39 du Code pénal). Toutefois, le juge pénal peut ne pas la prononcer, s’il l’estime inadaptée à la situation de l’entreprise ou du particulier poursuivi, en vertu du principe de personnalité des peines.

Néanmoins, en vertu de l’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, cette exclusion est automatique, même si le juge pénal ne l’a pas prononcée, pour une durée de 5 ans à compter du prononcé de la condamnation, sauf à démontrer que l’intérêt général justifie une dérogation à ce principe (cf. article 47 de l’ordonnance du 23 juillet 2015).

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