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Le 04 août 2017 Droit de la presse : la plainte initiale irrégulière peut, sous certaines conditions, être validée par le réquisitoire introductif du procureur de la République

En matière de droit de la presse, la nullité de la plainte initiale de la victime est susceptible d’entraîner la nullité de l’ensemble de la procédure ultérieure. Toutefois, la plainte peut ...

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Le 30 juin 2017 Droit pénal de la concurrence et de la consommation : bilan de l’activité de la DGCCRF pour l'année 2016

Comme tous les ans depuis plusieurs années, le bilan de la jurisprudence civile, administrative et pénale de la DGCCRF pour l’année 2016 est désormais en ligne. L’on peut notamment y lire ...

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